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Conditions d’Utilisation de la plateforme Journée des Restaurateurs et Commerçants Indépendants. Version Juillet 2018

1. Portée. 1.1. Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’Utilisation ») s’appliqueront à la participation à la Plateforme « Journée des Restaurateurs et Commerçants Indépendants » (« Plateforme ») de la société METRO Cash & Carry France ZA du Petit Nanterre 5 rue des Grands Prés 92024 NANTERRE, France, (« METRO »), par les sociétés inscrites (« Utilisateur »). 1.2. La version des Conditions d’Utilisation applicable à la date d’inscription s’appliquera à la relation contractuelle avec METRO. Si la société METRO met à jour les Conditions d’Utilisation d’une année sur l’autre, elle demandera à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions d’Utilisation, lorsque celui-ci s’inscrira en vue de sa participation l’année suivante. Les Conditions d’Utilisation s’appliquent exclusivement, et les conditions générales conflictuelles ou divergentes de l’Utilisateur ne s’appliqueront pas, et par les présentes la société METRO en refuse l’application. 2. Finalité de la Plateforme. 2.1. La société METRO utilise la Plateforme afin de commercialiser la « Journée des Restaurateurs et Commerçants Indépendants ». Les Utilisateurs ont la possibilité de promouvoir des offres spéciales sur la Plateforme à l’occasion de la « Journée des Restaurateurs et Commerçants Indépendants » et de fournir des informations, et des liens vers des contenus extérieurs et d’autres données (collectivement le « Contenu Tiers »). Les consommateurs peuvent utiliser la Plateforme pour s’informer de l’existence de Contenus Tiers pertinents dans leur domaine. 2.2. Les consommateurs ont accès à la Plateforme, outre les Utilisateurs. L’enregistrement sur la Plateforme n’est pas possible pour les consommateurs. 3. Inscription. 3.1. Les utilisateurs doivent fournir les informations nécessaires qui leur sont demandées pendant la procédure d’inscription avant l’enregistrement sur la Plateforme. 3.2. Cet enregistrement, s’il est réussi, sera confirmé par la société METRO. La société METRO décide à son entière discrétion de l’admission des utilisateurs sur la Plateforme. 3.3. Il n’est pas obligatoire d’être un client METRO pour s’inscrire. 4. Frais. L’inscription sur la Plateforme et son utilisation sont gratuites. 5. Obligations de l’Utilisateur. 5.1. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour et – si nécessaire – de régulièrement corriger ses informations et ses offres. En particulier, il se conformera aux dispositions légales applicables ou exécutoires. 5.2. L’Utilisateur désignera une personne de contact en vue de la communication entre la société METRO et l’Utilisateur. Cette personne de contact devra fournir une adresse e-mail valide à la société METRO dans le cadre de la procédure d’inscription. 5.3. Par ailleurs, pour ce qui concerne le Contenu Tiers, l’Utilisateur est autorisé à promouvoir la « Journée des Restaurateurs et Commerçants Indépendants » uniquement en association avec un matériel promotionnel fourni par la société METRO ou une autre société du Groupe METRO. 5.4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à installer ou à fournir des programmes techniques, des parties de programme, des scripts ou autres données, quelles qu’elles soient, y compris des virus, des chevaux de Troie, autres codes malveillants, Cookies, Flash-Cookies ou pixels de suivi, via ou en relation avec un Contenu Tiers ou par d’autres moyens (collectivement des « Technologies Interdites »). L’Utilisateur garantit qu’il fournira un Contenu Tiers dépourvu de Technologies Interdites. 5.5. L’Utilisateur se conformera aux lois applicables lors de son utilisation de la Plateforme et de la fourniture de Contenu Tiers. L’Utilisateur devra, en particulier, agir conformément aux dispositions du Règlement Général relatif à la Protection des Données, aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, de concurrence déloyale, de droit d’auteur et de droit des marques, et en matière de prix en même temps qu’à la législation concernant les produits alimentaires. 5.6. L’Utilisateur indemnisera la société METRO et la dégagera de toute responsabilité en relation avec des réclamations de tiers à l’encontre de la société METRO en relation avec, et/ou découlant d’atteintes à des droits par l’Utilisateur. 6. Droits de la société METRO. 6.1. La société METRO a le droit de limiter l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme si celui-ci enfreint l’une quelconque de ses obligations découlant de l’Article 5 des présentes Conditions d’utilisation. La société METRO informera l’Utilisateur immédiatement de toute limitation de cette sorte. Mais l’Article 6.2 des présentes Conditions d’utilisation restera inchangé. 6.2. La société METRO a le droit de résilier le contrat conclu avec l’Utilisateur sans préavis et d’effacer tout Contenu Tiers fourni par l’Utilisateur s’il est en situation de violation de ses obligations découlant de l’Article 5 des présentes Conditions d’utilisation volontairement et de manière répétitive. Il en sera de même en cas d’inobservation substantielle par l’Utilisateur de ses obligations et/ou s’il y a un risque important de préjudice. 7. Responsabilité concernant les Contenus Tiers. 7.1. La société METRO n’est pas responsable des Contenus Tiers. En particulier, il ne garantit pas qu’un Contenu Tiers soit vrai et/ou qu’il réponde à une certaine finalité ou soit susceptible de le faire. 7.2. Le Contenu fourni par la société METRO est expressément indiqué comme contenu propre. 7.3. Les bénéficiaires, en particulier les détenteurs de droits d’auteur, de droits de marque ou d’autres droits de propriété peuvent demander la suppression de Contenu Tiers portant atteinte à leurs droits. Les utilisateurs peuvent informer la société METRO de l’utilisation illégale de la Plateforme à tout moment. Ceci comprend l’utilisation de fausses déclarations concernant l’identité de l’Utilisateur ou de sa société (vol d’identité). 7.4. La société METRO a le droit de supprimer un tel Contenu Tiers immédiatement s’il est manifestement illégal et/ou s’il y a un risque que la société METRO subisse un préjudice important s’il n’est pas supprimé. L’Utilisateur concerné peut démontrer la légalité du Contenu Tiers à la société METRO afin de le publier plus extensivement ou de nouveau sur la Plateforme. 8. Durée du contrat ; résiliation. 8.1. La société METRO et l’Utilisateur concluent le contrat d’utilisation de la Plateforme pour une durée indéfinie. La société METRO et l’Utilisateur peuvent résilier le contrat conformément à ce qui suit : l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat à tout moment sans préavis. Le Fournisseur a le droit de résilier le contrat avec un préavis de sept (7) jours. Le droit de résiliation découlant de l’Article 6.2 des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas affecté. 8.2. Le Fournisseur a le droit de fermer la Plateforme si cela est nécessaire, entraîné par des conditions économiques ou par la loi. 9. Droits d’utilisation. 9.1. L’Utilisateur transfère à la société METRO un droit libre de redevance, non-exclusif, sans limitation territoriale d’utilisation de tous médias, de toutes informations, de tous logos, de tous graphiques, de toutes photos et autres matériels (« Matériel ») dont le contrat prévoit l’utilisation sur la Plateforme, ou en relation avec celle-ci. 9.2. L’Utilisateur indemnisera la société METRO pour toute réclamation de tiers à l’encontre de celui-ci en relation avec, ou découlant du Matériel. 9.3. La société METRO transfère à l’Utilisateur un droit libre de redevance et non-exclusif d’utilisation d’un matériel promotionnel fourni par la société METRO ou une autre société du Groupe METRO en vue d’utilisation sur la Plateforme et en relation avec cette utilisation. 10. Responsabilité. La société METRO ne sera responsable d’aucun préjudice découlant de, ou en relation avec, le matériel promotionnel fourni gratuitement par la société METRO ou une autre société du Groupe METRO, et/ou découlant de l’utilisation de la Plateforme, sauf dans l’éventualité où la société METRO agirait intentionnellement ou en cas de fraude de la société METRO. 11. Droit de modification. La société METRO se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions d’Utilisation dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins de la société METRO, et l’Utilisateur n’est pas sérieusement affecté par les présentes en vertu du principe d’équité et de bonne foi. De telles modifications et compléments sont communiqués aux Utilisateurs par la société METRO au format texte (par exemple email). Les modifications et compléments seront considérés comme approuvés à moins que l’Utilisateur formule une objection écrite dans un délai de trois mois suivant la notification. La société METRO se référera à cette conséquence dans le cadre des informations préalables concernant les modifications et compléments. La société METRO a le droit de résilier le contrat si l’Utilisateur place une objection. 12. Dispositions finales. 12.1. Pour ce qui concerne tout différend juridique entre les parties à propos de, et/ou en relation avec l’utilisation de la Plateforme le droit français sera exclusivement appliqué. 12.2. Les juridictions compétentes seront celles du siège de la société METRO Cash & Carry France. 12.3. Dans l’éventualité où des dispositions individuelles des présentes Conditions d’Utilisation seraient nulles ou le deviendraient, ou si l’on s’apercevait de leur caractère incomplet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Les parties contractantes seront tenues de convenir d’une disposition valide en remplacement de l’invalide, au plus près de la finalité économique de la disposition invalide.