Conditions d’Utilisation de la plateforme Journée des Restaurateurs et Commerçants Indépendants. Version Juillet 2018

1. Champ d’application. 1.1. Ces conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales d’utilisation ») s’appliqueront dans le cadre de la participation des entreprises inscrites (l’« Utilisateur ») sur la plateforme Own Business Day (la « Plateforme ») de METRO France (le « Fournisseur ») . 1.2. La version des Conditions générales d’utilisation qui est applicable au moment de l’inscription s’appliquera dans le cadre de la relation contractuelle avec le Fournisseur. Les Conditions générales d’utilisation s’appliquent de manière exclusive, les conditions générales de l’Utilisateur qui s’y opposeraient ou qui seraient différentes ne s’appliqueront pas et le Fournisseur refuse qu’elles soient appliquées. 2. Finalité de la Plateforme. 2.1. Le Fournisseur utilise la Plateforme pour commercialiser l’Own Business Day (l’« OBD »). Les Utilisateurs ont la possibilité de promouvoir des offres spéciales sur la Plateforme pour l’IDOOB et de fournir des renseignements, des liens vers du contenu externe, ainsi que d’autres données (collectivement, le « Contenu fourni par des tiers »). Les consommateurs peuvent utiliser la Plateforme pour découvrir le Contenu fourni par des tiers qui serait pertinent pour leur zone géographique. 2.2. Outre les Utilisateurs, les consommateurs ont également accès à la Plateforme. Il n’est pas possible pour les consommateurs de s’inscrire sur la plateforme. 3. Inscription. 3.1. Les Utilisateurs doivent fournir les informations nécessaires qui sont demandées lors du processus d’inscription avant de s’enregistrer sur la Plateforme. 3.2. Le Fournisseur confirmera le succès de l’inscription. Le Fournisseur décide à son entière discrétion de l’admission d’Utilisateurs sur la Plateforme. 3.3. Il n’est pas obligatoire d’être un client de Metro ou de Makro pour s’inscrire. 4. Coûts. L’inscription sur la Plateforme et l’utilisation de celle-ci sont gratuites. 5. Obligations de l’Utilisateur. 5.1. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour et, si cela est nécessaire, de corriger ses informations ainsi que ses offres de manière régulière, notamment pour se conformer aux dispositions légales ou juridiquement contraignantes qui sont applicables. 5.2. L’Utilisateur désignera un interlocuteur dans le cadre de la communication entre le Fournisseur et l’Utilisateur. Cet interlocuteur doit fournir une adresse e-mail valide au Fournisseur lors du processus d’inscription. 5.3. Outre le Contenu fourni par des tiers, l’Utilisateur est autorisé à faire sa propre promotion sur OBD en utilisant uniquement le matériel promotionnel qui est fourni par le Fournisseur ou par une autre société du groupe Metro. 5.4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à installer ou à fournir des programmes techniques, des parties de programmes, des scripts ou d’autres données de quelque nature que ce soit, y compris des virus, des chevaux de Troie, d’autres codes malveillants, des cookies, des cookies flash ou des pixels espions, que ce soit au travers du Contenu fourni par des tiers, dans le cadre de celui-ci ou par un autre moyen (collectivement, les « Technologies interdites »). L’Utilisateur assure qu’il mettra à disposition du Contenu fourni par des tiers libre de Technologies interdites. 5.5. L’Utilisateur respectera la législation applicable lorsqu’il utilisera la Plateforme et lorsqu’il mettra à disposition du Contenu fourni par des tiers. L’Utilisateur agira dans le respect de toutes dispositions nationales, notamment conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, de toutes dispositions et normes nationales sur la protection des données de la loi nationale contre la concurrence déloyale, des lois sur les copyrights, du droit des marques, ainsi que de la législation alimentaire. 5.6. En particulier, l’Utilisateur ne mettra pas à disposition, ne conservera pas, ne distribuera pas et ne transmettra pas de contenu qui violerait les droits individuels ou les droits de propriété intellectuelle de tiers ; qui contiendrait des allégations factuelles fausses ou trompeuses ; qui menacerait ou diffamerait, qui serait obscène ou blessant, qui relèverait du harcèlement, qui serait offensant sur le plan racial ou ethnique ou qui serait préjudiciable d’une autre manière ; qui encouragerait les activités illégales ; qui représenterait des images d’actes sexuels ; qui promouvrait la violence illégitime ; qui serait discriminatoire pour des raisons de race, de sexe, de couleur de peau, de croyance, d’orientation sexuelle ou de handicap ; qui serait à même de mettre durablement en danger la paix économique ; ou qui serait illégal pour une autre raison, qui blesserait ou nuirait d’une autre manière aux individus, ou qui porterait atteinte aux droits de propriété ou à d’autres droits appartenant à des tiers. 5.7. Il est interdit de mettre en ligne du contenu dans lequel des personnes peuvent être identifiées si le consentement de ces personnes n’a pas été obtenu, puisque cela porterait atteinte à leurs droits individuels. 5.8. L’Utilisateur indemnisera le Fournisseur et il le dégagera de toute responsabilité en cas de demandes de tiers à l’encontre du Fournisseur qui seraient liées et/ou qui découleraient d’atteintes à des droits attribuables à l’Utilisateur. 6. Droits du Fournisseur. 6.1. Le Fournisseur est autorisé à restreindre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme si l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations visées dans la clause 5. Le Fournisseur informera immédiatement l’Utilisateur d’une telle restriction. La clause 6.2 ne sera pas affectée. 6.2. Le Fournisseur est autorisé à résilier sans préavis le contrat conclu avec l’Utilisateur et à supprimer l’ensemble du Contenu fourni par des tiers qui est mis à disposition par l’Utilisateur lorsque celui-ci manque à ses obligations découlant de la clause 5 de manière intentionnelle et répétée. Le même principe s’appliquera si le manquement aux obligations de l’Utilisateur est grave et/ou s’il existe un risque de préjudice important. 7. Responsabilité du Contenu fourni par des tiers. 7.1. Le Fournisseur n’est pas responsable du Contenu fourni par des tiers. En particulier, le Fournisseur ne garantit pas que le Contenu fourni par des tiers soit exact, licite et/ou qu’il corresponde à une certaine finalité ou qu’il puisse servir cette finalité. 7.2. Le contenu qui est mis à disposition par le Fournisseur est expressément signalé comme étant du contenu propre. 7.3. Les bénéficiaires, en particulier les détenteurs de copyrights, de droits sur des marques déposées ou d’autres droits de propriété, peuvent signaler le Contenu fourni par des tiers qui porte atteinte à leurs droits et en demander le retrait. Les Utilisateurs peuvent à tout moment informer le Fournisseur d’une utilisation illégale de la Plateforme (en le contactant). Ce type d’utilisations vise également l’utilisation de fausses déclarations concernant l’identité de l’Utilisateur ou de sa société (usurpation d’identité). 7.4. Le Fournisseur est autorisé à retirer immédiatement ce type de Contenu fourni par des tiers lorsque celui-ci est manifestement illégal et/ou lorsqu’il existe un risque de préjudice important pour le Fournisseur si le contenu n’est pas retiré. L’Utilisateur concerné peut démontrer au Fournisseur la légalité du Contenu fourni par des tiers dans le but de le publier ultérieurement ou de le publier à nouveau sur la Plateforme. 8. Durée de l’accord ; résiliation. 8.1. Le Fournisseur et l’Utilisateur concluent le contrat d’utilisation de la Plateforme pour une durée indéterminée. Le Fournisseur et l’Utilisateur peuvent résilier le contrat dans les conditions suivantes : l’Utilisateur est autorisé à résilier le contrat à tout moment sans préavis. Le Fournisseur est autorisé à résilier le contrat avec un préavis de sept (7) jours. Le droit de résiliation qui découle de la clause 6.2 n’est pas affecté. 8.2. Le Fournisseur est autorisé à mettre fin à la Plateforme si cela est exigé ou nécessaire pour des raisons économiques ou en vertu de la loi. 9. Droits d’utilisation. 9.1. L’Utilisateur transfère au Fournisseur un droit libre de redevance, non exclusif, transférable et sans restriction territoriale pour utiliser les supports, les informations, les logos, les graphismes, les photos et les autres éléments (le « Matériel ») qui sont fournis dans le cadre du contrat, afin que ces éléments puissent être utilisés sur la Plateforme et/ou en lien avec celle-ci, et notamment sur des comptes sur les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter. 9.2. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour concéder les droits visés à la clause 9.1. L’Utilisateur indemnisera le Fournisseur en cas de demandes de tiers à l’encontre du Fournisseur qui seraient liées au Matériel ou qui en découleraient. 9.3. Le Fournisseur transfère à l’Utilisateur un droit libre de redevance et non exclusif pour utiliser le kit d’activation sur la Plateforme et en lien avec celle-ci. 10. Communications. Suite à l’acceptation de ces Conditions générales d’utilisation et à la communication d’une adresse e-mail pour la Plateforme, le Fournisseur pourra utiliser l’adresse e-mail de l’Utilisateur pour envoyer de la publicité directe concernant des biens ou des services similaires. Cela comprend sans s’y limiter l’envoi de communications sur l’OBD avec des informations pertinentes concernant la participation à l’OBD, comme des renseignements sur la manière d’améliorer les offres spéciales ou des rappels concernant les évènements OBD au cours des prochaines années. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à l’envoi d’e-mails publicitaires, en envoyant par exemple un e-mail à informatiqueetlibertes@metro.fr. 11. Responsabilité et dédommagement. 11.1. Le Fournisseur sera tenu responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé suite à une négligence ordinaire. En cas de manquement aux obligations contractuelles suite à une négligence simple, si le respect de ces obligations rend possible en premier lieu l’exécution du contrat dans les conditions prévues et lorsque le partenaire contractuel se base et est susceptible de se baser régulièrement sur le respect de cette obligation (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au préjudice typiquement prévisible. Le dédommagement au titre d’autres préjudices et d’autres coûts non pertinents quelle que soit la base juridique retenue, ce qui concerne sans s’y limiter la violation d’obligations dérivées du contrat ou de la loi, sera exclu. 11.2. Le Fournisseur est tenu responsable des vices matériels et juridiques de la Plateforme et/ou du kit d’activation uniquement si le Fournisseur a dissimulé de manière frauduleuse un vice matériel et/ou juridique. Toute responsabilité ou garantie d’absence de vices matériels ou juridiques sur la Plateforme et/ou sur le kit d’activation est exclue. 11.3. Le Fournisseur sera uniquement tenu responsable de la perte de données dans la mesure où l’Utilisateur les sauvegarde à des intervalles pertinents au vu de leur application et au moins une fois par jour dans un format lisible par machine, et qu’il garantit ce faisant que ces données peuvent être restaurées moyennant un coût raisonnable. L’incapacité à réaliser ces sauvegardes limitera la responsabilité aux dépenses qui sont nécessaires pour récupérer les données à partir d’une sauvegarde de données correcte et au préjudice causé par la perte effective des données qui auraient été perdues même en cas de sauvegarde quotidienne. 11.4. En acceptant les Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur déclare qu’il ou elle dispose de la capacité juridique suffisante pour créer un compte au nom de l’entreprise indiquée, ainsi que pour publier des offres spéciales sur la Plateforme pour son entreprise. L’Utilisateur garantira le Fournisseur contre tous les préjudices possibles qui découleraient d’une absence d’autorisation ou de capacité juridique, ou d’une autorisation ou d’une capacité juridique insuffisantes, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter, les frais de contentieux. 12. Droit de modification. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions générales d’utilisation dans la mesure qui sera raisonnablement nécessaire pour accomplir sa finalité, l’Utilisateur n’étant pas affecté négativement par cette disposition en vertu du principe d’équité et de bonne foi. Ces modifications et ces compléments sont communiqués aux Utilisateurs par le Fournisseur sous forme de texte (par e-mail par exemple). Les modifications et les compléments seront réputés approuvés si l’Utilisateur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Le Fournisseur fera donc référence à cette conséquence possible dans l’avertissement préalable relatif aux modifications et aux compléments. Le Fournisseur est autorisé à résilier le contrat si l’Utilisateur s’oppose. 13. Dispositions finales. 13.1. Pour tout litige entre les parties qui concernerait la Plateforme et/ou qui y serait lié, le droit français s’appliquera de manière exclusive. 13.2. Les seuls tribunaux compétents sont ceux de la juridiction de Nanterre. Néanmoins, le Fournisseur conserve le droit d’intenter une action ou d’engager une autre procédure judiciaire sur le territoire dont relève l’Utilisateur. 13.3. Dans le cas où certaines dispositions de ces Conditions générales d’utilisation seraient nulles ou qu’elles le deviendraient, ou si ces Conditions générales d’utilisation s’avèrent incomplètes, la validité du reste des dispositions ne sera pas affectée. Les parties au contrat seront tenues de convenir d’une disposition valide qui remplacera la disposition nulle et qui se rapprochera autant que possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition nulle.