JEU METRO - La journée des restaurateurs et commerçants

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU La société METRO, société par actions simplifiée au capital de 45 750 000,00 €, ayant son siège social à : ZA du petit Nanterre, 5 rue des grands prés, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 399 315 613 (ci-après désignée « La Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « La journée des restaurateurs et commerçants indépendants» le mardi 8 octobre 2019 (ci-après désigné indifféremment « l’Opération » ou « le Jeu »). ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU Ce Jeu est annoncé sur des affiches et des flyers présents dans les magasins et restaurants participants et sur le site www.jeu-independants.fr. ARTICLE 3 : PARTICIPATION Ce Jeu avec obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l’Opération, des distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits, de l’impression des emballages et supports promotionnels et de l’organisation de l’Opération promotionnelle, et des familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins. Il est également interdit à tous les salariés de la Société Organisatrice ainsi qu’à leur conjoint. Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation. Le Jeu est limité à 2 participations et deux gains par foyer (on entend par foyer le cumul des critères suivants : même nom, même adresse, même adresse e-mail) pendant toute la durée du Jeu. L’achat doit être antérieur à la participation. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes soient intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. ARTICLE 4 : DOTATIONS MISES EN JEU Ce Jeu est doté de 500 remboursements de la valeur réelle de l’addition payée par les gagnants dans la limite du plafond et dans les conditions de l’article 5, quel que soit le nombre de convives. En cas de force majeure ou si des circonstances l’y contraignent, la société METRO se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et de valeur équivalentes. Les gagnants ne pourront prétendre demander l’échange de la dotation contre d’autres biens et services. Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la société METRO, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et l’utilisation du lot gagné. ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DU JEU Les horaires indiqués sont à considérer au format 24 heures. Ce Jeu est valable pour une commande effectuée entre le 8 octobre 2019 et le 9 octobre 2019 jusqu’à 02h00 dans un des commerces ou restaurants participant à l’Opération situé en France métropolitaine (Corse comprise) pendant les heures d’ouverture au public. Pour jouer, les participants doivent avoir effectué un achat ou une commande entre le 8 octobre 2019 et le 9 octobre 2019 jusqu’à 02h00 dans un commerce ou un restaurant participant. La date de la facture d’achat des produits doit être comprise entre le 8 octobre 2019 et le 9 octobre 2019 jusqu’à 02h00, et être antérieure à la participation sur le site du Jeu. Les participants doivent ensuite se connecter au site www.jeu-independants.fr entre le 08/10/2019 et le 09/10/2019 - 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi). Seules les inscriptions réalisées via le site seront prises en compte. Le participant remplit le formulaire de participation en indiquant ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse e-mail), renseigne le nom du commerce ou restaurant et le montant de son ticket de caisse. Le participant doit ensuite accepter ce présent règlement, et autoriser la Société Organisatrice à utiliser ses données personnelles dans le cadre de la gestion de sa participation uniquement, puis valider. Après validation du formulaire, le participant joue et découvre immédiatement s’il a gagné l’une des 500 dotations mises en jeu. Seules les 2 premières participations seront prises en compte pour la détermination du gain. S’il a gagné, le participant est invité à renseigner son adresse postale et à télécharger son ticket de caisse entier. Après vérification et validation de sa preuve d’achat, le gagnant reçoit le remboursement du montant de son addition, quel que soit le nombre de convives, dans la limite de soixante euros (60€) maximum par chèque, à l’adresse postale indiquée lors de son inscription, sous 4 à 6 semaines. La différence entre le montant maximum remboursé (60€) et le montant de l’addition réelle n’est pas remboursée au gagnant. Il ne sera accepté qu’une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse e-mail), définie par son adresse e-mail. À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes. Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou supports informatiques ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement. Toute demande incomplète, effectuée après la date limite ou réalisée sous une autre forme que celles prévues au présent règlement, ne sera pas prise en considération. Les gagnants des 500 remboursements seront désignés par un système d’instants gagnants ouverts répartis de façon aléatoire sur toute la durée de l'Opération. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation. Si la participation correspond à l’un des instants gagnants déposés chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement, le participant gagne alors le cadeau mis en jeu à cet instant gagnant sous réserve de la conformité de son dossier de participation. Les 500 instants gagnants sont programmés informatiquement avant le début du Jeu et répartis sur la période de l’opération. Les instants gagnants ouverts n’ont pour seule limite de durée l’attribution du gain au premier participant qui se connecte lors de cet instant gagnant ouvert. La liste des 500 instants gagnants définis de façon aléatoire par ordinateur avant le début du Jeu est déposée chez Me MANCEAU, Huissier de Justice à Paris 15ème, dépositaire du présent règlement, au démarrage du Jeu. L'heure prise en compte sera celle de l'horloge de l'ordinateur hébergeant le Jeu. Si plusieurs participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le premier dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice gagnera la dotation correspondante. Seuls les relevés du serveur informatique de la Société Organisatrice font foi en cas de contestation. ARTICLE 6 : COORDONNÉES DES PARTICIPANTS Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de ses participations et de ses gains. Sans préjudice de toute action juridique et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement. ARTICLE 7 : INCIDENTS DE CONNEXION La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l’Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de tout autre connexion technique. La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jeu-independants.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations. ARTICLE 8 : REPRODUCTION – DROIT DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les images utilisées pour le Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnes ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnes fictives ou d’autres éléments de jeux déjà existants serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires. Les gagnants autorisent la société METRO à utiliser les photos qui pourront être prises d’eux dans le cadre de la jouissance de leur lot, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Cette autorisation conditionne l’octroi de la dotation. ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations obligatoires recueillies, mentionnées aux articles 3 et 5, sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Qwamplify pour la gestion de l’opération, sur le fondement des présentes dispositions. Ces informations seront conservées au sein de l’Union Européenne pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale sans excéder 6 mois, à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription. Elles pourront être accessibles par la Société METRO – agissant en tant que responsable de traitement – et la Société Qwamplify ainsi qu’aux éventuels sous-traitants autorisés. La confiance que vous nous accordez est au cœur de nos priorités. Nous nous engageons à protéger les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet. En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d'interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à l'adresse informatiqueetlibertes@metro.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données à adresser au siège de METRO indiqué à l’article 1 – une copie d’un titre d’identité pourra être demandée. Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil). ARTICLE 10 : ADHÉSION AU RÈGLEMENT La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. D’une manière générale, chaque participant doit participer au Jeu d’une manière loyale et conforme aux règles de bonne conduite du présent règlement. Les participants s’interdisent notamment de quelque manière que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé. Les participants s’interdisent par ailleurs de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes fondamentaux des jeux, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire. ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du Jeu et/ou entraînant sa suspension. La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux envois des demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal non parvenus à destination. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots. ARTICLE 12 : CONTESTATION DES GAINS Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d’autres personnes. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si les circonstances l’y contraignent. Elle se réserve également le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. Toute décision de la Société Organisatrice concernant l’existence, le déroulement et l’achèvement du Jeu est souveraine et n’est susceptible d’aucun recours. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle quant à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots attribués. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une fraude lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour autant, eu égard aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au site et au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice, ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DU JEU – DÉPÔT ET MODIFICATION Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris, 130 rue St Charles 75015 Paris. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe- joindre un RIB), à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Qwamplify Activation / Métro 14 place Marie Jeanne Bassot 92300 Levallois-Perret Les frais postaux de demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur, sous trois mois, par virement bancaire. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Manceau, Huissier de Justice à Paris, dépositaire du règlement. Tout avenant ainsi déposé sera envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit. ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu à l’adresse du jeu mentionnée dans l’article 13. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice. Les participants sont soumis à la règlementation française applicable aux jeux-concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Lille, sauf dispositions d’ordre public contraires. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée. METRO– RCS de Nanterre 399 315 613